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L’assurance PNO s’adresse à tous les propriétaires non occupants :
ceux qui donnent en location un logement ou un local commercial .
ceux qui font construire ou qui construisent un logement.
En d’autres termes, l’assurance PNO s’adresse à tous les propriétaires d’un bien immobilier qu’ils n’occupent pas. Son objectif ? Vous protéger en cas de sinistre. Elle ne doit donc pas être confondue avec l’assurance résidence secondaire qui couvre un bien immobilier que vous occupez de manière occasionnelle.
l’assurance PNO n’est obligatoire que pour les biens en copropriété. Vous avez le devoir de vous assurer au minimum pour la responsabilité civile. Il s’agit de la seule situation où l’assurance propriétaire non occupant est obligatoire.
Si l’obligation d’assurance propriétaire non occupant ne vous concerne pas, il est cependant fortement recommandé de souscrire un tel contrat. En plus de couvrir votre responsabilité civile, notamment vis-à-vis d'un locataire ou d'un voisin, l'assurance PNO vous protège contre la plupart des sinistres : dégât des eaux, incendie, bris de glace ou encore événement climatique. Cette assurance bailleur non obligatoire peut également couvrir le mobilier (y compris les équipements électroménagers encastrés(2)) mis à disposition du locataire. Un geste qui peut être utile, notamment dans le cadre des obligations du propriétaire envers son locataire.
Nous avons vu que les propriétaires d'un bien en copropriété ont l'obligation de souscrire au minimum une responsabilité civile. Cela fait suite à l'entrée en vigueur, en 2014, de la loi Alur sur l’assurance propriétaire non occupant. Pour tout savoir sur l’assurance propriétaire non occupant et la loi Alur , consultez notre article « Loi Alur et assurance : quels impacts ? » dans la rubrique « Conseils » de cette page. Notez d’ailleurs qu’une assurance copropriété, couvrant les parties communes, est également obligatoire et doit être souscrite par le syndicat des copropriétaires
Bien que l’assurance pour propriétaire bailleur ne soit obligatoire que pour les biens en copropriété, elle est fortement recommandée pour tous les types de bien. Elle permet de protéger une maison ou un appartement meublé(e) ou vide, un immeuble locatif, ainsi que des locaux commerciaux.
L'assurance bailleur non occupant couvre votre responsabilité civile : si votre logement ou votre local cause un dommage à un tiers (départ d'incendie, mur qui s'écroule sur le bien du voisin, tuile qui tombe sur un passant, etc.), votre assurance bailleur non occupant vous couvre. Mais ce contrat couvre également :
l’incendie, le dégât des eaux, la tempête… subi par le bâtiment assuré ;
la perte de loyers causée par un sinistre(3);
en option :
le mobilier mis à la disposition du locataire au sein d’une maison ou d’un appartement loué(e) meublé(e),
lla cuisine intégrée avec ses équipements électroménagers
La réglementation en matière d’assurance habitation est encadrée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci stipule que “en cas de sinistre, vous êtes responsable des dommages que vous pouvez causer
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